Lorsque vous achetez une voiture neuve en France ou à l’étranger, un délai de 1 mois vous est accordé pour la faire immatriculer et obtenir ainsi le certificat d’immatriculation également appelé carte grise. S’il y a contrôle routier, l’absence de présentation du certificat d’immatriculation peut entraîner une amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €. Dans ce cas, vous risquez l’immobilisation immédiate du véhicule. La plupart du temps, les démarches sont faites par le concessionnaire habilité par le ministère de l’Intérieur qui vend le véhicule. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais si votre concessionnaire n’a pas effectué les formalités, vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Véhicule neuf, acheté en France
Pour effectuer votre demande de carte grise pour véhicule neuf acheté en France, vous avez plusieurs possibilités, il faut en effet fournir quelques documents et attendre que votre carte grise soit délivrée.
Faire sa demande de carte grise
Comme il n’est plus possible d’effectuer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture, vous pouvez effectuer votre demande de carte grise pour un véhicule neuf acheté en France auprès de votre concessionnaire qui a vendu le véhicule. Il est également possible de faire la demande via le télé service de l’ANTS ou via des services en ligne comme carte grise import qui sont agréés par le ministère de l’Intérieur.
Les documents à fournir
Lorsque vous vous êtes identifiés depuis votre espace personnel, vous n’avez qu’à télécharger les versions numériques des documents à fournir dans des formats exigés. Ces formats peuvent être en JPG, BMP, PNG, PDF, TIFF. Ces documents en question sont :
- un formulaire CERFA n° 13749 rempli ;
- une pièce d’identité
- une pièce d’identité du propriétaire et un mandat signé si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou un justificatif de celui dont l’adresse est inscrite sur la carte grise pour les Co titulaires ;
- un engagement sur l’honneur qui indique que vous avez un permis de conduire pour la catégorie du véhicule et que vous avez une attestation d’assurance.
Seuls les documents complets font l’objet d’un traitement.
Le prix de création d’une carte grise
Les tarifs de traitement tiennent compte de la TVA au taux normal en vigueur au jour de la commande. Les prix sont :
- 39,90 € TTC pour une demande de carte grise provisoire ;
- 99,90 € TTC pour une demande de carte grise définitive ;
- 139,80 € TTC pour une demande de carte grise provisoire et définitive.
Les prix tiennent compte du frais d’ouverture du dossier, du frais de traitement et du frais de validation. Les #prix pour le changement# (Quel est le prix pour un changement ou un renouvellement de carte grise ?) ou renouvellement d’une carte grise sont différents de la création de cartes grises.
Les éléments à recevoir et le délai de réception
Une fois la procédure validée, les éléments reçus sont :
- un accusé d’enregistrement de la demande ;
- le numéro de votre dossier ;
- un certificat provisoire d’immatriculation qu’il faut imprimer et qui est valable uniquement en France pour une durée de 1 an en attendant la carte grise définitive.
Pour recevoir la carte grise sous pli fermé et remis en main propre, il faut environ 7 jours ouvrés. Dans certains cas comme la grande quantité du nombre de demandes, le #délai de livraison# (Quels sont les délais de livraison avec carte-grise-import.fr/ ?) peut prendre un certain temps.
Véhicule neuf, acheté à l’étranger
Dans le cas où il s’agit #d’un véhicule neuf a été acheté à l’étranger, la démarche est la même que pour celui acheté en France. Toutefois, la demande se fait uniquement sur le sitede l’ANTS. Le concessionnaire automobile ne peut pas effectuer les démarches.