Pour rouler en toute légalité sur les voies publiques françaises, il est obligatoire d’avoir un certificat d’immatriculation homologué. Dans ce cas, vous êtes obligé de faire un changement de carte grise. Pour les véhicules importés, la procédure est différente de celle des véhicules français.
Les démarches d’immatriculation des voitures étrangères sont différentes de celle d’une voiture achetée en France sur plusieurs points. Vous risquez de payer une amende de 135 € si vous circulez dans un véhicule étranger sans plaque immatriculation. Quelles sont donc les démarches à suivre pour demander une nouvelle carte grise en France?
Quelles sont les différentes formalités à suivre pour faire la carte grise d’une voiture étrangère ?
Nombreuses sont les étapes à suivre pour immatriculer un véhicule étranger en France.
Première étape : la déclaration au centre des impôts
La première formalité consiste à demander un certificat de conformité CoC ou attestation d’identification nationale. C’est un document qui atteste que votre voiture est certifiée, conforme aux règles d’immatriculation véhicule importé.
La majorité des cartes grises étrangères n’indiquent pas les champs K, D1, D2 ou D3. Alors que ces champs sont indispensables à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour vous remettre la carte grise définitive d’où la nécessité d’une carte de conformité.
Ce que vous devez faire après l’arrivée du véhicule c’est de déclarer l’achat de ce dernier en France dans un délai maximal de 15 jours au centre des impôts.
Pour cela, vous devez rassembler les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité avec un justificatif de domicile ;
- Une quittance de loyer et une facture de téléphone ou d’électricité datant de moins de 3 mois ;
- Un certificat de déclaration de cession ou de vente ;
- Une facture si l’achat était fait auprès d’un professionnel ;
- La carte grise originale.
Deuxième étape : le quitus fiscal au service des impôts
Après avoir commandé le CoC, vous allez recevoir gratuitement un QUITUS de non-fiscalité certifiant que votre véhicule est exempté de taxes. Effectivement, seules les automobiles de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont sujettes au 20 % de TVA. Mais si c’est le cas, vous devez régler la TVA.
Face à la situation actuelle, la demande de cette attestation fiscale se fait par mail auprès des services d’impôts.
Troisième étape : le contrôle technique
Cette démarche carte grise s’accomplit en faisant un contrôle technique de votre véhicule si ce dernier a plus de 4 ans. Si votre auto a plus de 4 ans, à la date de la demande d’une carte grise certificat immatriculation, l’ANTS réclamera un contrôle technique dans un centre français de moins de 6 mois.
Vous n’avez donc pas le droit de vous rendre au centre avec les plaques minéralogiques étrangères. Deux choix sont possibles, soit vous remorquez le véhicule, soit vous réalisez une demande d’immatriculation provisoire.
Ce #certificat provisoire d’immatriculation (CPI) # (Quels sont les avantages et inconvénients des cartes grises provisoires ?) vous donne la possibilité de rouler avec votre voiture étrangère en France pendant 4 mois jusqu’à ce que la carte grise définitive vous sera remise.
Dernière étape : la demande de la carte grise
La dernière formalité reste l’obtention de votre nouvelle carte grise véhicule. Même si c’est le système immatriculation véhicules (siv) qui délivre le certificat d’immatriculation, la procédure se fait entièrement en ligne.
Pour faire la demande de carte grise sur internet, il faudra constituer ces documents suivants :
- Une pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un contrat de vente du pays étranger en Français,
- Une carte grise originale,
- Un quitus de non-fiscalité,
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans,
- Un certificat de conformité européen ou une attestation RTI de la DRIRE de votre département,
- Une demande CERFA de certificat d’immatriculation remplie et signée.
Quand immatriculer un véhicule neuf étranger ?
Il est recommandé de procéder immédiatement à l’immatriculation du véhicule, occasion ou neuf, dès son acquisition. Vous avez 1 mois à compter de la date d’achat pour procéder aux démarches carte grise.
Rappelons que certains véhicules étrangers plus particulièrement les Italiens, requièrent la demande d’un numéro d’immatriculation temporaire.
Où effectuer son immatriculation de voiture étrangère ?
Comme dit précédemment, la demande d’une immatriculation de véhicule étranger ne peut se faire que par Internet, via le site officiel ANTS ou les sites agréés par le ministère intérieur. Ainsi, vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture pour #faire une carte grise d’un véhicule étranger à Paris# (Où faire la carte grise d’un véhicule étranger à Paris ?).
Après avoir fourni tous les documents essentiels au changement de carte grise en ligne, il ne vous reste plus qu’à attendre chez vous l’expédition de votre nouveau certificat.
Pour faire votre demande, rendez-vous sur carte grise import qui est un professionnel habilité par le ministère intérieur afin d’obtenir rapidement votre carte grise. C’est un prestataire spécialisé dans les services carte grise en ligne.
Quel que soit la marque de votre automobile, commandez et recevez votre carte grise certificat chez vous en quelque temps.
Combien coûte la demande d’immatriculation d’un véhicule étranger ?
Le prix de carte grise dépend de plusieurs paramètres mentionnés sur le certificat d’immatriculation. Ces informations sont notamment la date de la mise en circulation du véhicule, de son genre, de son nombre de chevaux fiscaux, son taux d’émission de CO2 ainsi que de l’adresse actuelle du propriétaire.