Lors d’une vente d’un véhicule, le vendeur a l’obligation de barrer et signer la carte grise. En effet pour réussir la vente d’un véhicule en France, il faut que le certificat d’immatriculation soit barré à la fin de la transaction. Sans une carte grise barrée, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule.
Cette formalité est aussi indispensable pour ne pas faire face à des risques de double vente illégale. Le vendeur ne sera donc plus tenu responsable lors d’un contrôle routier en cas de problème. C’est l’acquéreur qui chargera du règlement des amendes.
Pourquoi barrer la carte grise lors de la cession d’un véhicule ?
La constitution d’une carte grise barrée est bénéfique pour les deux parties, que ce soit pour vendeur ou pour l’acheteur. Il est conseillé d’effectuer cette étape à l’occasion de la déclaration de cession.
Un certificat d’immatriculation d’un véhicule, d’occasion ou neuf, mal ou non barré par le propriétaire est l’une des principales raisons de rejet de dossier d’immatriculation.
Cependant, pour pouvoir # circuler à l’étranger avec une carte grise barrée# (Carte grise barrée : peut-on voyager à l’étranger ?), certaines procédures administratives sont à connaître.
Pour le vendeur
Rayer l’ancienne carte grise permet au vendeur de rejeter sa responsabilité pour toute faute commise par l’acheteur ou par un tiers après la cession de la voiture. Cela peut être en cas d’accident ou d’infraction routière impliquant le véhicule.
Pour l’acheteur
Le fait de barrer la carte grise originale permet aussi d’éviter toute tentative d’escroquerie. Effectivement, des arnaqueurs peuvent tenter de vendre leur véhicule à plusieurs personnes dans le but de collecter le prix de la cession auprès de chacun d’eux.
Avec ce certificat d’immatriculation rayé, les forces de l’ordre n’auront pas du mal à identifier la vente en cas de contrôle routier, mais vont juste vous obliger de faire vos démarches de carte grise. Ce document vous sera donc utile pour faciliter votre demande de nouvelle carte grise.
En effet, de nombreux documents envoyés à l’ANTS ou à des professionnels agréés sont rejetés à cause d’un problème lié avec le certificat fourni par l’ancien titulaire. Cela peut s’agir de :
- Une carte grise non barrée ;
- Un certificat d’immatriculation barré, mais non signé ;
- L’absence de la mention « Vendu le… » ;
- Une carte grise signée, mais non barrée ;
- Un certificat rayé 2 fois.
Dans ce cas, en cas d’erreur lors de la réalisation de cette formalité, le nouveau titulaire ne pourra pas faire un changement de carte grise.
Pour l’État
Cette étape forme une solide assurance pour les deux parties, ce qui permet à l’État de reconnaître facilement le propriétaire du véhicule.
On note que l’administration a besoin de l’#ancien certificat d’immatriculation ou ex-carte grise# (Ex-carte grise : C’est quoi ?) du véhicule pour enregistrer le changement de titulaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Pour réaliser votre changement de carte grise, sollicitez les services d’un professionnel habilité par le ministère intérieur. Le recours à un prestataire spécialisé en service carte grise en ligne comme Carte grise import garantit au nouveau propriétaire de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation dans les plus brefs délais.
Vous n’avez qu’à créer un compte sur France connect et présenter tous les documents justificatifs demandés. Il s’occupera de tout, de A à Z. L’imprimerie nationale vous expédiera après le titre définitif via la poste.
Quand faut-il rayer le certificat d’immatriculation ?
Une fois que vous êtes sûr d’avoir vendu le véhicule, il est important d barrer la carte grise. La meilleure solution est de la rayer lorsque le certificat de cession est rempli et signé par le nouveau propriétaire.
En cas de désistement, alors que vous avez déjà barré le formulaire, il faudra que vous réalisiez une demande de duplicata de carte grise, car l’ancienne ne sera plus valide.
De ce fait, la carte grise doit être barrée que lors de :
- La cession du véhicule
- La destruction du véhicule
Comment rayer correctement la carte grise ?
Vous devez barrer la carte grise suivant deux méthodes différentes en fonction de son format. En général, lors de l’immatriculation du véhicule, trois paramètres doivent être visibles sur la face intérieure du certificat :
- Une rayure sur la majeure partie de la carte grise ;
- La date et heure de la vente du véhicule, accompagnée de la mention « vendu le » sans rature ;
- La signature du vendeur.
Il est à noter que lors de la réalisation des démarches d’immatriculation, il ne faut pas inscrire les deux derniers éléments sur le coupon détachable, car celui-ci sera préservé par l’acheteur.
Pour l’ancien format
Cet ancien format de carte grise ne comporte pas de coupon détachable. Ainsi, pour rayer le certificat d’immatriculation, il suffit juste de tracer un long trait oblique sur la plus grande partie de l’acte.
Complétez la carte ensuite avec la mention « vendu le… » suivie de la date et de l’heure de la vente ainsi que de la signature du vendeur. Aucune faute n’est acceptée.
Après qu’elle soit correctement rayée, l’ancien titulaire doit donner la carte grise à l’acheteur pour finaliser la vente.
Pour le nouveau format
Le nouveau format de certificat d’immatriculation est identique à l’ancien format, mais vous trouverez seulement un coupon détachable sur sa partie inférieure. Il a les mêmes valeurs qu’un CPI qui est valable pendant 1 mois jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive.
En plus des informations obligatoires, le vendeur est tenu de préciser le nom du nouveau propriétaire et signer l’emplacement indiqué sur le coupon.
Cette pièce est essentielle dans l’accomplissement des formalités de demande de nouvelle carte grise.
Attention, ce dernier ne permet pas de circuler à l’étranger, mais uniquement en France.