Foire aux questions

Questions Fréquentes

Questions générales

Nous sommes un service privé agrée par la préfecture, nous proposons donc un service en ligne payant afin de faciliter vos démarches concernant l'obtention de votre carte grise.

  • Carte bleue, VISA, Mastercard, American Express
  • Paypal
  • Masterpass
  • Paylib
Le règlement par chèque n'est pas autorisé.

Nous ne proposons pas de solution de financement pour régler votre achat en plusieurs fois.

La société WEB AUTO SERVICE s'engage à transmettre au client l'accusé d'enregistrement de la demande dans un délai de 48 heures (heures ouvrées) suivants la réception de son dossier complet et conforme.

L’accusé d'enregistrement est transmis au client et envoyé par courriel sur support durable sur l'adresse courriel ayant été renseignée lors de sa commande.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par l'Imprimerie Nationale dans les 48 heures (heures ouvrées) qui suivent l'édition de l'accusé d’enregistrement pour les véhicules immatriculés en France et jusqu'à 45 jours (jours ouvrés) pour les véhicules en provenance de l'étranger.

Le client peut télécharger ses documents directement sur son espace personnel ou les envoyer par voie postale à l'adresse suivante :

WEB AUTO SERVICE / VE
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, WEB AUTO SERVICE pourra s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier le motif ni à supporter de pénalités, à l’exception à minima des frais d'ouverture de dossier.

Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pendant ce délai, la prestation ne peut être exécutée.

Le droit de rétractation s’exerce de la manière suivante. Le client informe le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation accessible en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client renvoie ou restitue les biens au prestataire au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation envoyé par lettre recommandée à l'adresse suivante :

WEB AUTO SERVICE / Rétractation
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Le client qui souhaite bénéficier de la prestation avant la fin de ce délai de rétractation doit donner son accord exprès à cet effet avant la conclusion du contrat. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

Toutefois, le client qui exerce son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation versera au prestataire un montant correspondant au service exécuté jusqu'alors. Ce montant correspond à un prorata de la prestation exécutée dont le calcul est détaillé dans l'article 4 : Tarifs.

Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour plus d’information sur l’exercice du droit de rétractation, le client peut consulter le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation en cliquant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte;=&categorieLien;=id

Demande d'une carte grise provisoire

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de ses pièces justificatives, les frais d'ouverture de dossier ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 9,90€ TTC par commande. Le client sera remboursé à hauteur de 30,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de traitement ne pourront être remboursés. Ces frais s'élèvent à 25,00€ TTC par commande auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture de dossier d'un montant de 9,90€ TTC. Le client sera remboursé à hauteur de 5,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Demande d'une carte grise définitive

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de ses pièces justificatives, les frais d'ouverture de dossier ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 9,90€ TTC par commande. Le client sera remboursé à hauteur de 90,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de traitement ne pourront être remboursés. Ces frais s'élèvent à 85,00€ TTC par commande auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture de dossier d'un montant de 9,90€ TTC. Le client sera remboursé à hauteur de 5,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Demande d'une carte grise provisoire et définitive

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de ses pièces justificatives, les frais d'ouverture de dossier ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 19,80€ TTC par commande. Le client sera remboursé à hauteur de 120,00€ TTC + taxe fiscale, le cas échéant.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de traitement ne pourront être remboursés. Ces frais s'élèvent à 110,00€ TTC par commande auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture de dossier d'un montant de 19,80€ TTC. Le client sera remboursé à hauteur de 10,00€ TTC + taxe fiscale, le cas échéant.

Si la demande d'immatriculation a été validée sur le SIV ou l'ANTS, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni de la prestation ni des taxes fiscales qui auront été payées au Trésor Public.

Carte Grise française

Si vous devez immatriculer un véhicule français, rendez-vous sur notre site www.cartegrise.net, le spécialiste de la carte grise en ligne

Si vous devez changer de plaques d'immatriculation, rendez-vous sur notre site www.plaque-immat.fr, les plaques d'immatriculation les moins chères du Web

Carte Grise provisoire
  • Copie de carte grise (toutes les parties)
  • La demande de certificat d'immatriculation (joint au mail de commande)
  • Le mandat (joint au mail de commande)
  • Le certificat de cession
  • La copie de la pièce d'identité recto/verso
  • La copie du permis de conduire recto/verso (hors caravane, remorque, quad)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Cela vous coûtera 39,90€ TTC de frais de service ainsi que le montant d'un cheval fiscal (coût de la taxe selon votre région)

Votre certificat provisoire est faite sous 48h dès la validation de vos documents par nos services et vous sera envoyé par mail afin de circuler pendant 4 mois avec le véhicule en France ou en Europe selon les pays,

Carte Grise définitive
  • Carte grise originale ( toutes les parties )
  • Certificat de conformité
  • Quitus fiscal ( document fourni par les services des impôts )
  • Contrôle technique de moins de 6 mois ( européens recevables)
  • Facture d'achat ou cession du véhicule
  • La demande de certificat d'immatriculation (joint au mail de commande)
  • Le mandat (joint au mail de commande)
  • La copie de la pièce d'identité recto/verso
  • La copie du permis de conduire recto/verso (hors caravane, remorque, quad)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • L'attestation d'assurance en cours de validité.
  • Attestation d'hébergement ainsi que la pièce d'identité de l'hébergeur si vous êtes hébergé

Cela vous coûtera 99,90€ TTC de frais de service ainsi que le montant de la taxe fiscale de votre véhicule

Le délai de validation par les services de préfecture est de 3 à 5 semaines dès réception et validation de vos documents par nos services

Lors de la validation de votre carte grise celle ci vous est envoyé sous 48h à 72h en courrier recommandé, nos service vous enverrons également un CPI (certificat provisoire afin de circuler le temps de réception de votre carte grise)