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Questions générales
Nous sommes un service privé agrée par la préfecture, nous proposons donc un service en ligne payant afin de faciliter vos démarches concernant l'enregistrement de la vente de votre véhicule.
- Carte bleue, VISA, Mastercard, American Express
- Paypal
- Masterpass
- Paylib
Le règlement par chèque n'est pas autorisé.
Nous ne proposons pas de solution de financement pour régler votre achat en plusieurs fois.
Pour toute demande de remboursement, merci de nous envoyer un courrier ou courriel mentionnant votre numéro de commande à :
WEB AUTO SERVICE / Service comptabilité
CS 5034
59705 Marcq-En-Baroeul Cedex.
Pour information le délai légal de rétractation est de 14 jours.
Le formulaire de rétractation est accessible en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation
Nous sommes prestataire de services, nous proposons donc un service payant en ligne. Cela permet d'enregistrer le nouveau titulaire dans le système d'immatriculation des véhicules (S.I.V)
Notre objectif est de vous faciliter la vie.
- Lorsque vous êtes sur notre site, vous renseignez les informations du véhicule, les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ainsi que vos informations personnelles pour la facturation avant d'accéder au paiement.
- Après validation du paiement, vous recevrez un mail de confirmation indiquant votre numéro de commande et la liste des pièces à nous transmettre via votre compte, par e-mail ou par voie postale.
- Dès la réception de vos documents un responsable de dossier vous sera attribué pour le suivi de votre commande.
En passant par notre plateforme vous n'avez pas à vous déplacer en Préfecture pour y déposer votre demande. Vous évitez aussi un envoi postal qui pourrait ne jamais être pris en compte.
Notre site vous permet d'enregistrer votre demande de cession en toute simplicité.
Vous pouvez également récupérer votre récépissé d'accusé d'enregistrement de cession à tout moment dans votre espace client.
Vous pouvez à tout moment contacter le service client declaration-de-cession.fr par téléphone au 08 90 21 84 84 ou par mail à l'adresse qui figure dans l'email de confirmation de commande pour suivre l'avancement de votre demande.
Vous pouvez également suivre votre commande via votre compte en ligne Cliquez ici
Carte Grise française
Si vous devez immatriculer un véhicule français, rendez-vous sur notre site www.cartegrise.net, le spécialiste de la carte grise en ligne
Si vous devez changer de plaques d'immatriculation, rendez-vous sur notre site www.plaque-immat.fr, les plaques d'immatriculation les moins chères du Web
Carte Grise provisoire
- Copie de carte grise (toutes les parties)
- La demande de certificat d'immatriculation (joint au mail de commande)
- Le mandat (joint au mail de commande)
- Le certificat de cession
- La copie de la pièce d'identité recto/verso
- La copie du permis de conduire recto/verso (hors caravane, remorque, quad)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Cela vous coûtera 59,90€ TTC de frais de service ainsi que le montant d'un cheval fiscal (coût de la taxe selon votre région).
Votre certificat provisoire est faite sous 48h dès la validation de vos documents par nos services et vous sera envoyé par mail afin de circuler pendant 4 mois avec le véhicule en France ou en Europe selon les pays,
Carte Grise définitive
- Carte grise originale ( toutes les parties )
- Certificat de conformité
- Quitus fiscal ( document fourni par les services des impôts )
- Contrôle technique de moins de 6 mois ( européens recevables)
- Facture d'achat ou cession du véhicule
- La demande de certificat d'immatriculation (joint au mail de commande)
- Le mandat (joint au mail de commande)
- La copie de la pièce d'identité recto/verso
- La copie du permis de conduire recto/verso (hors caravane, remorque, quad)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Attestation d'hébergement ainsi que la pièce d'identité de l'hébergeur si vous êtes hébergé
Cela vous coûtera 149,90€ TTC de frais de service ainsi que le montant de la taxe fiscale de votre véhicule
Le délai de validation par les services de préfecture est de 3 à 5 semaines dès réception et validation de vos documents par nos services
Lors de la validation de votre carte grise celle ci vous est envoyé sous 48h à 72h en courrier recommandé, nos service vous enverrons également un CPI (certificat provisoire afin de circuler le temps de réception de votre carte grise)
Quitus Fiscal
Le quitus fiscal est un certificat délivré par l'administration fiscale qui atteste qu'un véhicule, acheté dans un autre pays membre de l'Union Européenne est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'acheteur du véhicule.
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, dans un pays de l'Union Européenne autre que la France
Oui, le quitus fiscal est obligatoire et indispensable pour obtenir votre certificat d'immatriculation définitif.
La demande du certificat fiscal doit-être faite dans un délai de quinze jours suivant l'achat du véhicule.
- Le cerfa n° 15291*02 complété et signé
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La copie de la pièce d'identité du titulaire
- La copie de la facture d'achat ou de la cession
- La copie du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger