Conditions Générales de Vente

Le site www.carte-grise-import.fr est édité par Société WEB AUTO SERVICE - 109, route d'Arras - 59155 - Faches-Thumesnil - Société inscrite au RCS de Lille sous le n° 527 639 470 au capital de 5000€

Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société WEB AUTO SERVICE et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance.

Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles WEB AUTO SERVICE met à la disposition de l'utilisateur, à partir du Site, un service payant Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, WEB AUTO SERVICE se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par WEB AUTO SERVICE seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2. Services
Par l'intermédiaire du Site, nous proposons à l'utilisateur de faire la demande de changement d'adresse sur sa carte grise à sa place. Nous informons l'utilisateur que le changement d'adresse peut être fait gratuitement en Préfecture ou sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/ . Notre service payant est destiné à vous faciliter la démarche de demande de changement d'adresse en faisant la demande à votre place. WEB AUTO SERVICE s'engage à ce que chaque dossier valide soit traité dans un délai maximum de 72 heures (jours ouvrés) après réception de vos documents par courrier.. La description du service figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.

Article 3. Prix - Modalités de paiement
Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur.
Le paiement des services s'effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à WEB AUTO SERVICE de délivrer une facture à l'utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation
Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à WEB AUTO SERVICE.
Si toutefois, le service n'a pas encore été executé et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé avec la référence de votre commande à l'adresse suivante : WEB AUTO SERVICE / RESILIATION - 109 , route d'Arras - 59155 - Faches-Thumesnil "
Votre demande doit être formulée dans un délai de 14 jours francs, votre carte bancaire sera recréditée du montant encaissé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

Article 5. Partage et utilisation des données
L'internaute, utilisateur du site, autorise expressément la société WEB AUTO SERVICE à reproduire et diffuser les informations qu'il aura préalablement renseigné sur le site: Nom, Prénom, Email, N° de téléphone, Adresse, Code postal, Ville. Les informations collectées sur le site seront utilisées sur tous supports de communication (e-mailing, mailing, SMS, appels téléphoniques) pour des opérations de promotion et ce sans limitation de durée. En outre, l'internaute autorise expressément la société WEB AUTO SERVICE à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés à ses partenaires et successeurs éventuels. Si vous ne souhaitez plus que WEB AUTO SERVICE ou ses partenaires utilisent ou diffusent vos informations personelles, vous pouvez en faire la demande par voie postale au siège de la société.

Article 6. Disponibilité du service
WEB AUTO SERVICE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. WEB AUTO SERVICE peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. WEB AUTO SERVICE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. WEB AUTO SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7. Limitation de responsabilité
Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire et ne saurions être tenu responsable du délai de traitement de votre demande par la Préfecture, ni d'une erreur sur votre nouvelle carte grise. Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l’envoi du dossier complet et signé par l’utilisateur. La responsabilité de WEB AUTO SERVICE est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.
Article 8. Réclamations
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont régies par la loi française.

Contactez-nous Tél: 03 20 88 98 90 (service accessible de 10h à 13h du lundi au vendredi)

Avantages de notre service

  • Support téléphonique au
    08 90 21 84 84 0,80€/appel
  • Vous pouvez faire votre demande 7j/7, 24h/24
  • Vous n'avez plus besoin de vous déplacer en Préfecture
  • Nous gérons vos formalités de carte grise à votre place
  • Vous recevrez votre nouvelle carte grise directement chez vous par courrier recommandé